Immobilier : encadrement légal des pratiques des agences

Projet gouvernemental

Les pratiques des agences immobilières sont souvent pointées du doigt par les consommateurs. Ces derniers reprochent effectivement de nombreux griefs aux agences auxquelles ils font appel : frais trop élevés, biens proposés non détenus, manque de clarté, demande exagérée de garantie… Si bien que l’UFC avait dénoncé cet état de fait en 2011, pointant particulièrement « Des tarifs indument gonflés pour un service très allégé ».  Deux ans plus tard, le gouvernement s’intéresse lui aussi à ces pratiques abusives dans l’immobilier, et souhaite y remédier. C’est Cécile Duflot – ministre du logement – qui a été naturellement choisie pour porter ce dossier.

Réforme des agences : qu’est-ce qui va changer ?

panneaux immobilierLe gouvernement souhaite particulièrement réduire les frais d’agences exigés : ceux-ci s’élèvent souvent à un mois de loyer complet, ce qui – estime la ministre – « N’a pas de sens par rapport à la réalité du travail effectué ». L’objectif est donc de plafonner les frais d’agence afin de faciliter l’accès des locataires à un logement, et pour faire en sorte que le coût soit cohérent par rapport aux prestations proposées. Ainsi, seuls pourront être facturés la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux.

Cette initiative est saluée par les associations de consommateurs tels que Jeudi Noir : les locataires avaient tendance à recourir aux panneaux immobiliers qui permettent de joindre directement le propriétaire sans passer par une agence. Cependant, ces mêmes associations estiment que la loi ne va pas assez loin et qu’elle devrait faire peser le coût des frais d’agence sur les propriétaires plutôt que sur les locataires, ce que prévoit partiellement le projet de loi.

Du côté des agences, le son de cloche n’est pas le même : on justifie la réalité du travail fourni. « Toute prestation mérite rémunération » déclare par exemple Bernard Cadeau, président du réseau Orpi. Les agences immobilières permettent, selon les professionnels, de fournir plusieurs garanties au futur locataire. Parmi celles-ci, que le bien immobilier respecte les normes, qu’il appartient bien au bailleur qui le met sur le marché. D’autre part, les professionnels de l’immobilier craignent qu’en faisant davantage porter les coûts sur les bailleurs, ceux-ci pourraient être découragés et ne plus recourir aux agences. Ainsi, dans une lettre ouverte adressée au premier ministre, le réseau de syndic et des agences immobilières a déclaré qu’un tel projet de loi auraient un impact négatif sur les copropriétaires, les propriétaires mais aussi les locataires, et qu’il « bouleverserait le modèle de la profession ».

Un ensemble de mesures annexes est également annoncé, 84 Articles devront au final constituer le projet de loi qui pourrait inciter les propriétaires à avoir davantage recours aux panneaux immobiliers.

Source : http://www.liberation.fr/politiques/2013/06/12/immobilier-la-loi-duflot-va-plafonner-les-frais-d-agence_910212

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